Conditions Générales de Vente (CGV)

Lien vers les Condition générales de vente de la micro-entreprise de Jules Luzy-Riopel, ayant pour numéro de SIRET le 90396829500019 et domiciliée au 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT - RENNES 35000

Lien vers les Condition générales de vente de la micro-entreprise de Axelle Ziverec, ayant pour numéro de SIRET le 91012215900015 et domiciliée au 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT - RENNES 35000

Préambule

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« L‘entreprise » désigne la micro-entreprise de Jules Luzy-Riopel, ayant pour numéro de SIRET le 90396829500019 et domiciliée au 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT - RENNES 35000

« Le client » désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par l’entreprise.

Article 1 – Champs d’application et généralités

1.1 Clause de parfaite information – Le client ayant souscrit à une offre de création de site web, création d’identité visuelle proposée par l’entreprise. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1.2 Champs d’application – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations et des services proposés par L’entreprise. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans l’offre de prestation et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par L’entreprise.
1.3 Accès – L‘entreprise se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente. Aussi, les clients adhérant à une prestation délivrée par l’Entreprise sont invités à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur adressée avec le devis.

Article 2 – Obligations

2.1 Obligations des parties – L’entreprise et le client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.
2.2 Obligations de L‘entreprise – L‘entreprise s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.
2.3 Obligations du client – Le client s’engage à fournir à L’entreprise toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Services – Les prestations de création de site web et de création d’identité visuelle se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à l’offre de service.
3.2 Limites de validité de l’offre – Les tarifs communiqués sur le devis sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande (devis signé) par L’entreprise.
3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le client.
3.4 Refus de collaboration – L‘entreprise se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française en vigueur.

Article 4 – Tarifs

4.1 Conditions tarifaires – Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis de L’entreprise incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.
4.2 Clause de révision des tarifs – L‘entreprise se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

Article 5 – Commande et démarrage de la prestation

5.1 Bon de commande – Le devis daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Les travaux de rédaction web, de copywriting, de création de site web et de conseil confiés à L‘entreprise ne débutent qu’à la réception du bon de commande. Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
5.2 Acompte – Un premier acompte de 30% minimum du montant de la commande, non restituable, sera effectué par virement bancaire à la signature du devis. La commande ne sera effective qu’à la réception de l’acompte et du devis daté et signé.

Article 6 – Livraison et validation

6.1 Livraison des contenus – Le contenu structuré en langue française est livré par courrier électronique au format Word (.doc) ou Pages et/ou via Google Drive. Sur demande et moyennant un éventuel supplément, il peut être inséré dans le CMS (WordPress) selon les conditions stipulées dans l’offre de service. Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le client.
6.2 Validation des livrables – Le client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison par L’entreprise. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.
6.3 Refus des livrables – Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.

Article 7 – Modifications et corrections

7.1 Droit de modifications substantielles – L‘entreprise réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux allers/retours par contenu. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels. Une demande de modification qu’elle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
7.2 Les cas de modifications non substantielles – Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.
7.3 Modification par le client – Les textes peuvent être modifiés par le client sans en avertir L’entreprise à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de l’auteur ne figure pas sur la publication.

Article 8 – Délais et retards

8.1 Délais – L‘entreprise s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.
8.2 Retard du fait du client – L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputés au client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.
8.3 Retard du fait de L’entreprise – Il est admis que L’entreprise doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.
8.4 Délais d’urgence – Il est à noter qu’un supplément sera appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention le week-end. Ceci, dans le cas ou leur prise en charge serait acceptée par L‘entreprise.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 Facture –La facture est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison globale et/ou mensuelle et ce, par courrier électronique.
9.2 Délais de paiement – Sauf accord particulier entre les deux parties, le solde intégral est à régler, impérativement, à la réception de la facture. Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle, intermédiaire et/ou trimestrielle sera mise en place. Le règlement des factures mensuelles, intermédiaires et trimestrielles est à effectuer sans délais, à compter de la date d’émission de la facture par L’entreprise.
9.3 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
9.4 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues et la restitution des contenus livrés. L‘entreprise se donne par ailleurs le droit de résilier l’offre de service en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

Article 10 – Résiliation

10.1 Annulation de commande émanant du client – Le client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par L’entreprise. Il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte qui reste acquis par L’entreprise.
10.2 Annulation de commande émanant de L‘entreprise – L’entreprise se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons médicales et/ou personnelles. Il est admis que L’entreprise doit avertir instantanément le client en cas d’incapacité à honorer une commande.
10.3 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.

Article 11 – Modification de commande

11.1 Modification de commande émanant du client – Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.
11.2 Refus de modification de commande – L‘entreprise se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.

Article 12 – Cas des propositions non retenues

12.1 Production d’idées et droit d’utilisation – L’entreprise distingue la production d’idées (suggestion de sujets, d’accroches, de concepts, de textes, de projets etc.) et le droit d’utilisation de ces idées.
12.2 Production d’idées – Le client reçoit plusieurs variantes d’accroches, de textes, de noms, de concepts, de sujets etc. en vue d’un jugement et/ou d’une utilisation. L’éventuel montant de la prestation correspondant à la production d’idées est dû même si le travail n’est pas utilisé ou s’il est modifié par le client.
12.3 Droit d’utilisation – Le droit d’utilisation des idées correspond à l’utilisation et à l’exploitation commerciale des idées proposées par L’entreprise. Il peut être facturé séparément de la production d’idées et peut être limité à une utilisation unique, multiple ou étendue en fonction des conditions stipulées sur l’offre.
12.4 Les propositions non retenues – Le client n’est pas tenu d’utiliser les idées, propositions et variantes non retenus dans le cadre de la production d’idées s’il n’a pas payé les droits d’utilisation qui l’y autorisent. De même une proposition non retenue dans le cadre d’un projet, ne peut être utilisée dans le cadre d’un autre projet sans le paiement d’un droit d’utilisation, les propositions non retenus restant la propriété de L‘entreprise.

Article 13 – Force majeure

13.1 Responsabilité en cas de force majeure – L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure L’entreprise informerait aussitôt le client par email ou téléphone. Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des services momentanément ou durablement mais n’autorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité à L’entreprise.
13.2 Cas de force majeure – Constituent notamment des cas de force majeure, les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par L’entreprise ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.
14.2 Limite de responsabilités – En aucun cas L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.
14.3 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au client.

Article 15 – Propriété et confidentialité

15.1 Devoir de confidentialité – L’entreprise et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.
15.2 Références – L‘entreprise se réserve le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la prestation sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs etc.). Le client autorise notamment L’entreprise à faire figurer nom, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par L’entreprise dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature de l’offre.
15.3 Propriété intellectuelle – A défaut d’une convention écrite liée à une cession intégrale des droits intellectuels, des droits d’auteur, de publication, de modification et de commercialisation, le client acquiert le droit d’utilisation et d’exploitation des créations réalisées par L‘entreprise à la réception du paiement intégral de la facture. En cas de convention écrite stipulant une cession intégrale des droits intellectuels, les textes restent la propriété exclusive de L’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.

Article 16 – Réclamations et litiges

16.1 Réclamations – Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
16.2 Litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution l’amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de L’entreprise et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Préambule

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« L‘entreprise » désigne la micro-entreprise de Axelle Ziverec, ayant pour numéro de SIRET le 91012215900015 et domiciliée au 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT - RENNES 35000

« Le client » désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par l’entreprise.